Divers
Formulaire demande de livret de famille
- 2023
- Français
- 434 Ko
Cette démarche se fait en Mairie, sans rendez-vous.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande par mail à l’adresse civil@linas.fr (pensez bien à jointe les justificatifs demandés).
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Formulaire demande de livret de famille
Fiche pratique
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Crédit affecté (ou crédit lié)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)