Divers
Formulaire demande de livret de famille
- 2023
- Français
- 434 Ko
Cette démarche se fait en Mairie, sans rendez-vous.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande par mail à l’adresse civil@linas.fr (pensez bien à jointe les justificatifs demandés).
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Formulaire demande de livret de famille
Question-réponse
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :
Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.