Divers
Formulaire demande de livret de famille
- 2023
- Français
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Cette démarche se fait en Mairie, sans rendez-vous.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande par mail à l’adresse civil@linas.fr (pensez bien à jointe les justificatifs demandés).
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Formulaire demande de livret de famille
Question-réponse
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.