Livret de famille

Cette démarche se fait en Mairie, sans rendez-vous.

Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande par mail à l’adresse civil@linas.fr (pensez bien à jointe les justificatifs demandés).

Liste des justificatifs à fournir

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

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Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

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