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Marchés publics
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Fiche pratique
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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Pour en savoir plus
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Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)