Marchés publics
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Fiche pratique
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Direction générale des finances publiques
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Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances