Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Tout savoir sur l'organisation d'un mariage civil ou d'un Pacte civil de solidarité.

Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ?

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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

  À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

Faire une demande d'organisation de cérémonie

1. Préparez votre dossier

Téléchargez votre dossier de demande d’organisation de mariage ou de Pacs :

2.  Prenez rendez-vous en Mairie

Prenez rendez-vous pour déposer votre dossier et fixer une date de cérémonie en cliquant sur “Mariage” ou “Pacs” :