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Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Tout savoir sur l'organisation d'un mariage civil ou d'un Pacte civil de solidarité.
Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Ministère chargé de l'économie
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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