Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Tout savoir sur l'organisation d'un mariage civil ou d'un Pacte civil de solidarité.

Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ?

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Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Faire une demande d'organisation de cérémonie

1. Préparez votre dossier

Téléchargez votre dossier de demande d’organisation de mariage ou de Pacs :

2.  Prenez rendez-vous en Mairie

Prenez rendez-vous pour déposer votre dossier et fixer une date de cérémonie en cliquant sur “Mariage” ou “Pacs” :