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Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Tout savoir sur l'organisation d'un mariage civil ou d'un Pacte civil de solidarité.
Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Questions ? Réponses !
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
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Pour en savoir plus
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Encadrement des loyers à Bordeaux
Métropole de Bordeaux
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
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