Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Tout savoir sur l'organisation d'un mariage civil ou d'un Pacte civil de solidarité.

Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ?

Cliquez pour accéder à l'information

Dossier

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Téléchargez votre dossier de demande d’organisation de mariage ou de Pacs :

Prenez rendez-vous pour déposer votre dossier et fixer une date de cérémonie en cliquant sur “Mariage” ou “Pacs” :

Demandes d’état civil