Pré-plainte en ligne
Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Fiche pratique
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.
Et aussi
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Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
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France Assos Santé