Pré-plainte en ligne

Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Dossier

Obligation scolaire

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.

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