Pré-plainte en ligne

Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Modèle de document

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)

Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :