Pré-plainte en ligne

Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Formulaire

Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)

Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.

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Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :