Pré-plainte en ligne

Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

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Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" (Formulaire 15619*01)

Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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