Pré-plainte en ligne

Le service national de pré-plainte en ligne a pour objectif d’améliorer l’accueil des victimes et de réduire le temps d’attente lors d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :