Prochaines élections
Retrouvez ici les dates des prochaines élections en France et à Linas.
Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
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Fiche pratique
Associations syndicales de propriétaires
Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d'eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,...). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État.
Pour en savoir plus
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Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur
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Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur