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Prochaines élections
Retrouvez ici les dates des prochaines élections en France et à Linas.
Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
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Question-réponse
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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