Prochaines élections

Retrouvez ici les dates des prochaines élections en France et à Linas.

Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
Cliquez ici pour accéder à plus d’information sur ces élections.

 

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie