![](/wp-content/uploads/2023/06/reconnaisance-dun-enfant-2000x0-c-default.png)
Reconnaissance d’un enfant
Cette démarche volontaire se fait en Mairie, sans rendez-vous.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire, non obligatoire. Elle peut se faire dans la Mairie de votre choix. À Linas, cette démarche se fait sans rendez-vous.
Attention, la déclaration de naissance (obligatoire) se fait quant à elle exclusivement à la Mairie de la commune où a eu lieu la naissance.
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Question récurrente :
“Je suis la mère, puis-je reconnaître mon enfant ?”
Bien qu’il suffise que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance pour reconnaître votre enfant, vous avez aussi la possibilité et le droit, si vous le souhaitez, de reconnaître votre enfant en Mairie.