Reconnaissance d’un enfant
Cette démarche volontaire se fait en Mairie, sans rendez-vous.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire, non obligatoire. Elle peut se faire dans la Mairie de votre choix. À Linas, cette démarche se fait sans rendez-vous.
Attention, la déclaration de naissance (obligatoire) se fait quant à elle exclusivement à la Mairie de la commune où a eu lieu la naissance.
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Prestations familiales (page 119)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Question récurrente :
“Je suis la mère, puis-je reconnaître mon enfant ?”
Bien qu’il suffise que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance pour reconnaître votre enfant, vous avez aussi la possibilité et le droit, si vous le souhaitez, de reconnaître votre enfant en Mairie.